Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4004 Esch-sur-Alzette, 1, Avenue des Terres-Rouges, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé, motivé et documenté à déposer au greffe du Tribunal d

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4004 Esch-sur-Alzette, 1, Avenue des Terres-Rouges, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé, motivé et documenté à déposer au greffe du Tribunal d