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Juridiction
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20250528_TALCH12_1726_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à préciser qu’elle a eu lieu vers 01.00 heure et à redresser l’erreur matérielle dans le code postal dudit domicile, alors qu’il résulte du procès-verbal de police que le code postal est « 4303 » et non « 4003 ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle