Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que le juge saisi d’une demande sur base de l’article 450-8 de la LSC a pour seule mission, après vérification des conditions posées par la loi à sa saisine, de désigner un mandataire appelé à convoquer, en lieu et place des organes sociaux normalement compétents, une assemblée générale (cf. Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°4003

La doctrine a distingué deux séries de situations (G. Bolard, Les jugements « en l’état », JCP G 1997, I, 4003).