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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003, Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre