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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240207_TAL17_TAL-2019-07097_pseudonymisé-accessible.pdf
nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003, Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20180313_TAL14_185436_pseudonymisé-accessible.pdf
244, L-4003 Esch-sur-Alzette, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre