Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003, Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5).

244, L-4003 Esch-sur-Alzette, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick