Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 3. depuis un temps non-prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux bureaux d’imposition sis à L-5501 Remich, 6, rue Lamort-Velter, L-3401 Dudelange, 16-18, rue Jean Jaurès, L-4003 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, L-6401 Echternach, 4, rue du Pont, L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem, L9501 Wiltz, 5, rue de Kautenbach, L

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle