Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’exercice de cette mission, de statuer sur la portée ou les effets d’une délibération prise par une assemblée antérieure » (cf. Cass. 10 juill. 2018, numéro 4003 du registre).de registre 4003) et qu’il ne lui appartient pas, dans l’exercice de cette mission, d’apprécier la validité de la résolution prise par l’assemblée générale.

charge l’expert Paul AMBROSINI, expert assermenté génie civil, demeurant à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.