Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3. depuis un temps non-prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux bureaux d’imposition sis à L-5501 Remich, 6, rue Lamort-Velter, L-3401 Dudelange, 16-18, rue Jean Jaurès, L-4003 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, L-6401 Echternach, 4, rue du Pont, L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem, L9501 Wiltz, 5, rue de Kautenbach, L

l’exercice de cette mission, de statuer sur la portée ou les effets d’une délibération prise par une assemblée antérieure » (cf. Cass. 10 juill. 2018, numéro 4003 du registre).de registre 4003) et qu’il ne lui appartient pas, dans l’exercice de cette mission, d’apprécier la validité de la résolution prise par l’assemblée générale.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros.

charge l’expert Paul AMBROSINI, expert assermenté génie civil, demeurant à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.