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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Depuis le début de l’année 2003 jusqu’au 6 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Bonnevoie, à Mamer et au bureau d’imposition X sis à L-4003 Esch-sur-Alzette, 49, rue de l’Alzette,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation