Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Numéros 40010 et 40117 du rôlePar ordonnance du 11 juillet 2013 du conseiller de la mise en état, les procédures inscrites sous les numéros du rôle 40010 et 40117 ont été jointes.condamne la société à responsabilité limitée AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel inscrite sous le numéro du rôle 40010, avec distraction au profit de Maître Lucy DUPONG,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre