Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4000/24 L-TRAV-220/24

Suite à ce changement, Monsieur PERSONNE1.) a reçu les offres des fournisseurs pour un ballon tampon de 4000 litres en lieu et place d'un ballon tampon de 3000 litres et une offre pour la nouvelle cheminée de la chaudière à installer,Monsieur PERSONNE3.) était la personne en charge de valider et passer les commandes pour le ballon tampon de 4000 litres,

Il y a partant lieu de faire à ce chef de la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 2.749,9497 euros brut ( = 6.749,9497- 4000), alors qu’en effet, il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que les retenues légales représentent une