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Juridiction
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20240613_TAL18_1361_pseudonymisé-accessible.pdf
4000/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20170504-TALux18-1350a-accessible.pdf
sollicité) 8000 € (agréé) 4000 €4000 €
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20161110-TALux18-2913a-accessible.pdf
La partie civile est dès lors à déclarer fondée pour un montant total de 4.504,30 + 4000 = 8.504,30 euros Les intérêts tels sont réclamés « tels que de droit ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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131017-TALux18-2646a-accessible.pdf
en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4000.-EUR appartenant à SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 04 novembre 2003 plus amplementen l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle