Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que le règlement n°861/2007 soumet la procédure européenne de règlement des petits litiges à un plafond, les demandes formulées dans le cadre de cette procédure doivent être chiffrables (voir en ce sens : JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 4000-20 : Union européenne, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Règlement (CE) du