Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J’ai déposé une demande de divorce par l’avocate PERSONNE3.) et cela me coûtera environ 4000 € donc je demande à Mme.

Il y a partant lieu de faire à ce chef de la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 2.749,9497 euros brut ( = 6.749,9497- 4000), alors qu’en effet, il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que les retenues légales représentent une