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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    LOCMAN D.D. DAYTONA ORO MILGALOS DD ORO BIANCO SOCIETE5.) ROLEX DEEPSEA ROLEX DYTONA ROLEX GMT MASTER II WYLER 03.0526.4000-21.R642 03.1969.469/01.C490 060520.4046/22.C681 106SS 18.1969469/71.C504 950520.4037-03.C680 96.1969.469/77.C683 A.A.905W07 PF600215 PERSHING LANGE $ S LS1164AG LANGE $ S.L54103AP LANGE $ S.LS2333AJ A.PIGUET 1000TI.06A A.PIGUET PLATIN

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une période de six mois avant leur arrestation à B.), à quelques deux

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle