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Juridiction
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20150618_39779_ARRET_a-accessible.pdf
il interjette encore appel incident de la décision lui ayant alloué des dommages et intérêts d’un montant de 4000 euros pour le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20101028_35027 ARRETa-accessible.pdf
que le montant devant revenir au requérant à titre de réparation de son dommage matériel se chiffre, par réformation, à la somme de 2.648,17 euros – 1.549,07 euros = 1.099,10 euros C’est encore à tort que les juges de première instance ont fixé le préjudice moral à la somme de 4000 euros ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre