Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. il interjette encore appel incident de la décision lui ayant alloué des dommages et intérêts d’un montant de 4000 euros pour le

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. que le montant devant revenir au requérant à titre de réparation de son dommage matériel se chiffre, par réformation, à la somme de 2.648,17 euros – 1.549,07 euros = 1.099,10 euros C’est encore à tort que les juges de première instance ont fixé le préjudice moral à la somme de 4000 euros ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre