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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Justice de Paix Luxembourg
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    demandes d’injonction : 3 x 40,85.- euros, - demandes CCSS : 3 x 51,07.- euros, - requêtes en matière de saisie-arrêt : 2 x 71,50.- euros.euros, - demande préfet : 40,85.- euros /2 = 20,42.- euros, - demandes SOCIETE2.) : 3 x 51,07.- euros = 153,21 / 2 = 76,61.- euros, - frais d’interrogation des organismes publics français (impôts, CAF, Pôle

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg