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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250130_TADPENAL_75_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, dans le but de se faire remettre deux tubes de mascara de marque BIOCURA d’une valeur totale de 4,98 euros et appartenant au magasin « SOCIETE4.) », d’avoir fait des manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la banque SOCIETE1.), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.), ayant précédemment fait l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal