Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. en l’espèce, dans le but de se faire remettre deux tubes de mascara de marque BIOCURA d’une valeur totale de 4,98 euros et appartenant au magasin « SOCIETE4.) », d’avoir fait des manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la banque SOCIETE1.), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.), ayant précédemment fait l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal