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20090505_CA5-223a-accessible.pdf
La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais de voyage et de déplacement qui sont une suite directe et nécessaire des fautes retenues à charge de celui-ci (CA, 12 avril 1994, n° 139/94 V ; Lux. 27 février 1998, n° 4/98, I.C.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090331_CA5-180a-accessible.pdf
La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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19990615_CA5_167_pseudonymisé-accessible.pdf
4/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle