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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en l’espèce, dans le but de se faire remettre deux tubes de mascara de marque BIOCURA d’une valeur totale de 4,98 euros et appartenant au magasin « SOCIETE4.) », d’avoir fait des manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la banque SOCIETE1.), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.), ayant précédemment fait l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    1 bouteille de whiskey BALLANTINE'S d'une valeur de 12.30.- euros, - 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 5,03.- euros, - 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 4,98.- euros, - 2 canettes de Redbull d'une valeur de 4,44.-euros,1 bouteille de whiskey BALLANTINE'S d'une valeur de 12.30.- euros, - 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais de voyage et de déplacement qui sont une suite directe et nécessaire des fautes retenues à charge de celui-ci (CA, 12 avril 1994, n° 139/94 V ; Lux. 27 février 1998, n° 4/98, I.C.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle