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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20150128-TALux1-154383a-accessible.pdf
Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20120229_TAL1_126946_pseudonymisé-accessible.pdf
1601-1 à 1601-4 97).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre