Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La bailleresse réclame encore le paiement d’une facture du 21 juillet 2022, adressée par SOCIETE2.) à SOCIETE4.) pour l’enlèvement de déchets, les frais de recyclage et les frais de déplacement à hauteur de (367,59 : 4 =) 91,90 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch