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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte de ce texte que le Pacte sus-visé ne contient aucune disposition pouvant être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale, l’adhésion au Pacte ayant pour seul effet de créer des obligations pour les Etats contractants (Cass. 14.3.1991, N° 4/91 pén.)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre