Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Conformément aux fiches de salaires versées en cause, A avait droit au moment de son licenciement à (28,99 + 66,16 – 4) = 91,15 heures de congé, soit 949,16 euros, montant qu’elle reconnaît avoir perçu.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre