Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux fiches de salaires versées en cause, A avait droit au moment de son licenciement à (28,99 + 66,16 – 4) = 91,15 heures de congé, soit 949,16 euros, montant qu’elle reconnaît avoir perçu.

Il résulte de ce texte que le Pacte sus-visé ne contient aucune disposition pouvant être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale, l’adhésion au Pacte ayant pour seul effet de créer des obligations pour les Etats contractants (Cass. 14.3.1991, N° 4/91 pén.)