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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour le paiement de la livraison, le représentant de la société SOC.1.) s.a. aurait été assez vague, promettant une somme minimale de 4,85 euros par livraison, la somme maximale tournant au tour des 9 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle