Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ce contrat aurait prévu que, sous certaines conditions, la société SOCIETE6.) pouvait acquérir auprès de la société SOCIETE7.) une quote-part supplémentaire représentant 4,85 % du capital de la société SOCIETE2.).Under the SOCIETE7.) SPA, SOCIETE7.) and SOCIETE6.) hold a put and a call option respectively, the exercise of which would result in a purchase by

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre