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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors de portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4/80).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle