Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1980, no 4/80).

Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors de portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4/80).

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont dès lors : - un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).