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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240704_TALCH20_TAL-2020-01889_pseudonymisé-accessible.pdf
3.2.1.2. profondeur du garage de droite, vu à partir de la chaussée, de 4,80 m au lieu de 5,03 m
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20220215-TAL-2019-06997_anonymisé-accessible.pdf
Par demande déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE3.), la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a sollicité la délivrance d’une injonction de payer européenne à l’encontre de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 16.246,10 euros en principal, avec les intérêts au taux d’intérêt conventionnel de 4,80%, à partir du DATE4.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre