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Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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20250320_TADPENAL_200_pseudonymisé-accessible.pdf
En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20231109_TADPENAL_485_pseudonymisé-accessible.pdf
la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal