Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.

480.000.- euros à titre de clause pénale sinon, et à titre subsidiaire, il conclut à la caducité du compromis.

un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).janvier 1980, no 4/80).

Il y a lieu d'y ajouter la subvention d'intérêts d'un prêt hypothécaire, documentée à charge de l'employeur par des courriers de la Caisse hypothécaire à BQUE1.) BANK (LUXEMBOURG) S.A., à concurrence de 20.000 x 4 = 80.000,- LUF, une contestation précise n'ayant par ailleurs pas été présentée ni quant à ce poste ni quant aux pièces afférentes.