Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)

Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4/80).

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)

4,804,804,804,80

Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (en ce sens Cour 4 janvier1980, no. 4/80).

avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce 4,80 ng/ml ;Vu l’expertise toxicologique numéroNUMERO3.) du 29 juin 2023, établie au Laboratoire National de Santé, service de toxicologie médico-légale, révélant la présence d’un taux sérique de 4,80

musique de la marque ENSEIGNE8.) d’une valeur de 49,00 euros, - une calculatrice de la marque ENSEIGNE9.) d’une valeur de 45,95 euros, - un paquet contenant 4 briquets de la marque ENSEIGNE10.) modèle MAXI d’une valeur de 4,80 euros.de la marque ENSEIGNE10.) modèle MAXI d’une valeur de 4,80 euros,

3.2.1.2. profondeur du garage de droite, vu à partir de la chaussée, de 4,80 m au lieu de 5,03 m

janvier 1980, no 4/80).

la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).

janvier 1980, n° 4/80).

janvier 1980, no 4/80).

Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors de portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4/80).

Par demande déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE3.), la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a sollicité la délivrance d’une injonction de payer européenne à l’encontre de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 16.246,10 euros en principal, avec les intérêts au taux d’intérêt conventionnel de 4,80%, à partir du DATE4.)

Du moment que le chien n’est pas sous le contrôle de son maître, mais abandonné à son instinct naturel, c’est-à-dire qu’il est hors de portée de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu’il se trouve en état de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4/80).

4,80€A l’audience, son mandataire a rectifié une erreur contenue dans ses conclusions écrites en ce que ce dernier déplacement n’aurait pas eu lieu à partir de LIEU1.), mais à partir de LIEU2.), de sorte que le montant de 4,80.- EUR mis en compte ne serait pas correct.

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.

janvier 1980, no 4/80).

En présence de la formule générale employée par les article 418 et 420 du code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)