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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C.A. 12.4.2016, arrêt 10/16 ; confirmé par un arrêt de la Cassation du 2.2.2017, n° 04/2017 pénal ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle