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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC4) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC2) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre