Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qualifier la pathologie dont souffrait Mme PERSONNE1.) avant les interventions chirurgicales effectuées le 19.9.2016 et le 8.12.2016, en définir le stade, et se prononcer notamment sur la question de savoir si la pathologie constitue une « maladie » au sens de la médecine conventionnelle et selon les acquis scientifiques médicaux à la date du 22.4.2016

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC4) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC2) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

Numéro 4/2016