Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que « seule une reprise formée par ou contre la totalité des ayants-cause de la personne décédée peut permettre la poursuite de l’instance et le prononcé d’une décision » (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.4.2016, n° 80/16-I-CIV, n° 34819 du rôle), l’assignation du 7 janvier 2019 constitue un acte de poursuite tendant à l’instruction et au

du 8 décembre 2010) N° 4/2016 D