Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
-
20130226_CA5_121_pseudonymisé-accessible.pdf
Finalement, il résulte des écoutes téléphoniques effectuées, que le prévenu PERSONNE7.) se livrait à son propre trafic de marihuana (rapport 3998/10 du 21 juin 2010 du SREC Luxembourg, cote B48).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle