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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué numéro 102/24-IX-COM rendu le 5 décembre 2024 sous le numéro 39979 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;de préciser l’auteur et la procédure à l’origine d’un séquestre existant (retained monies) sur les comptes de SOCIETE2.) (in official liquidation) auprès de la

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation