Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence de cette formulation claire et précise, qui est constitutive d’une obligation principale à l’égard de la BRASSERIE, les défendeurs sub 1) et sub 2) sont à considérer comme codébiteurs à titre principal, et non comme cautions (cf. Cour d’appel, 3 avril 2014, n° 39932 du rôle).