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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33987/22/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 dressé en date du 15 juillet 2022 et le rapport n°39928-1992/2022 dressé en date du 7 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle