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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9515/22/CC et notamment le procès-verbal n° 3991/2021 dressé en date du 2 juillet 2021 par la Police grand-ducale, Unité de la Police de la Route - Service de contrôle et de sanction automatisés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle