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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20241015_CACH05_334_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 334/24 V. du 15 octobre 2024 (Not. 3991/15/XD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle