Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
-
20231129_TAL15_TAL-2023-03095_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle demande en outre la résiliation du contrat de dépôt du 13 novembre 2019 aux torts de SOCIETE1.), la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 18.399,92 EUR TTC, comprenant la facture n°NUMERO5.) du 4 juillet 2022 relative aux frais de gardiennage pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 ainsi que les frais subséquents
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre