Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à (...) pour 2.399,92 DM, s’était fait rembourser 17.632,58 DM que la banque avait imputés à son prêt.en l’espèce, d’avoir commis un faux en écriture de commerce ou en écriture privée en munissant un devis du garage SOCIETE1.) de (...) daté du 04.03.1997 pour un montant total de 20.091,64 DM de la mention 4-44580 correspondant au numéro d’une facture du même