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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour 29 janvier 2014, n°39880 du rôle).Constitution en admettant que le législateur pouvait soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée au but (cf. Cour 29 janvier 2014, n° 39880 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cour 29 janvier 2014, n° 39880 du rôle).Constitution en admettant que le législateur pouvait soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée au but (cf. Cour 29 janvier 2014, n° 39880 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cour 29 janvier 2014, n° 39880 du rôle).Constitution en admettant que le législateur pouvait soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée au but (cf. Cour 29 janvier 2014, n° 39880 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre