Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, no 28372 du rôle ; Cour d’appel, 13 mai 2015, no 39870 du rôle),

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg