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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250715_TALCH01_TAL-2023-07440_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241126_TALCH01_TAL-2022-03859_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 13 mai 2015, n° 39870).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180509-TALux1-171820-171961a-accessible.pdf
Cour d’appel 13 mai 2015, N° 39870 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre