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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    2015, no 39870 du rôle), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, no 31218 du rôle) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870), il en est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre