Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, ils ont encore cité à l’appui de leur motivation, un autre arrêt de cassation numéro 63/2018 du 14 juin 2018, numéro 3984 du registre, aux termes duquel il a été décidé que la compétence pour connaître de la cessation d’une modification unilatérale d’une clause essentielle du contrat de travail d’un délégué du personnel en instance d’appel est

Toutefois, la huitième chambre a encore cité à l’appui de sa motivation, un arrêt de cassation numéro 63/2018 du 14 juin 2018, numéro 3984 du registre, aux termes duquel la compétence pour connaître de la cessation d’une modification unilatérale d’une

2 n° 3984 du registre Cet arrêt a statué sur les conclusions du procureur général adjoint John Petry, dont un tableau complet (pages 11à 15 des conclusions) a été textuellement repris dans le mémoire en réponse de la partie défenderesse en cassation, non seulement sans indication du nom de l’auteur, mais sans même être signalé comme une citation

Numéro 3984 du registre.